Soucieuse que chaque justiciable ait accès à un juge, Maître Nathalie BAKAYOKO accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle (sous certaines conditions).
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?
Il s'agit d'une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du demandeur et est versée aux professionnels du droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre au préalable contact avec votre assureur avant de solliciter une demande d'aide juridictionnelle. Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici.
L'aide juridictionnelle : devant quelle juridiction ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le Conseil d'Etat.
Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, que ce soit devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou encore les cours d'appel et la Cour de cassation.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
Les procédures exclues du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre illustratif:
- les consultations (téléphonique ou en cabinet)
- les recours administratifs, les recours hiérarchiques, les recours administratifs préalables obligatoires
- les demandes de VISA, de titres de séjour, de regroupement familial, d'autorisation de travail, d'acquisition de la nationalité française etc.